«Berne ne peut guère estimer les effets d’une réforme fiscale»

Selon Mark Schelker, la Confédération manque de données fiscales clés. L’économiste plaide pour une centralisation sécurisée des informations afin de mieux prévoir les effets de réformes fiscales, comme l’initiative des Jeunes socialistes sur les successions.

Professeur d’économie publique à l’Université de Fribourg, Mark Schelker s’intéresse de près aux mécanismes qui régissent la fiscalité en Suisse. Dans un pays où l’imposition est une compétence qui revient aux cantons, il observe les limites d’un système qui peine à fournir une base de données suffisante pour des analyses rigoureuses à l’échelle nationale. Tout fédéraliste qu’il soit, le chercheur met en lumière les défis que pose le manque d’harmonisation dans l’accès aux données fiscales, notamment pour évaluer l’impact réel des politiques publiques.

Le Regard Libre: Les informations fiscales dont dispose actuellement la Confédération ne sont-elles pas suffisantes pour son bon fonctionnement?

Mark Schelker: Actuellement, les données fiscales auxquelles la Confédération a accès sont celles, strictement nécessaires, que les cantons lui transmettent pour l’impôt fédéral direct. De nombreuses autres informations ne sont ainsi pas disponibles, alors qu’elles seraient très utiles pour des analyses au niveau fédéral en vue de nouveaux projets de loi ou simplement de l’examen de ce qui existe déjà. Actuellement, Berne ne peut guère estimer les effets d’une réforme fiscale sur la base de considérations probantes.

Est-ce à dire que le débat politique à Berne au sujet de la fiscalité est aujourd’hui davantage fondé sur des bases théoriques qu’empiriques?

Hélas, oui. Pour l’heure, nous n’avons que peu de moyens d’étudier les effets des politiques fiscales sur les changements de comportements des contribuables, effets souvent bien plus importants que ceux statiques à court terme. On le voit au sujet de l’initiative des Jeunes socialistes pour une forte imposition des successions dépassant 50 millions de francs. On ne peut pas sérieusement mesurer les effets qu’aurait ce texte si on ne dispose pas des informations sur les déménagements de contribuables, par exemple. Il s’agirait plus largement de connaître ce qu’on appelle l’élasticité de la base fiscale. Les cantons modifient régulièrement leur politique en matière de revenus, de fortune et d’héritage, ce qui permettrait de comparer et d’analyser les différentes mesures. Pour cela, il faudrait toutefois disposer systématiquement de toutes les données.

On voit aussi votre intérêt en tant que chercheur à pouvoir accéder à ces données…

En effet. Actuellement, nous prenons contact avec les cantons et certains ne sont pas ouverts à la collaboration, quand d’autres cantons le sont, comme celui de Berne. Néanmoins, c’est plutôt l’exception que la règle. De plus, les données entre cantons ont des formats différents. Cela demande beaucoup de travail pour pouvoir les comparer. Et si certains cantons nous envoient les données, d’autres nous demandent de venir les consulter sur place. Une centralisation permettrait une meilleure utilisation de ces données, tout en renforçant leur sécurité.

Le fédéraliste que vous êtes ne voit-il pas justement un risque accru pour la sécurité de ces données en cas de centralisation?

Il y a des situations où la décentralisation est préférable à la centralisation. C’est le cas quand il y a des différences de préférences et un besoin d’innovation. Typiquement, le fait que la fiscalité soit une affaire cantonale en Suisse est à saluer, car cela permet une concurrence des conditions cadre, qui optimise l’attractivité de l’ensemble du pays. Or, en ce qui concerne la disponibilité des données fiscales pour les chercheurs, nous ne parlons pas de préférences différentes ni d’un besoin d’innovation, mais d’un système standard de haute sécurité, qui permettrait par la même occasion de limiter les cercles de personnes qui ont accès à ces informations.

C’est-à-dire?

Actuellement, dans certains cantons, un nombre parfois assez important de personnes dans l’administration ont accès aux données. Il ne s’agit donc pas uniquement de celles qui en ont absolument besoin. C’est problématique! L’Office fédéral de la statistique aurait pour rôle de définir quelles personnes ont accès à ces données. L’information, c’est le pouvoir, et c’est pourquoi il faut avoir des institutions fortes pour le limiter.

Une motion du sénateur tessinois Fabio Regazzi (Le Centre) demande que la transmission des informations fiscales à la Confédération ne puisse se faire que de manière anonymisée, c’est-à-dire sans le numéro AVS par exemple. Le but est d’éviter une fuite de données personnelles. Pourquoi vous y opposez-vous?

Je comprends très bien cette motion. Toutefois, ce pour quoi je milite n’est pas une disponibilité complète de ces informations personnelles. Je suis en faveur de données fiscales «pseudonymisées». Concrètement, il s’agit de séparer les données fiscales des informations personnelles lors de leur transmission. Ces deux blocs de données ne devraient ensuite pouvoir être regroupés que par des personnes autorisées disposant d’une clé spéciale. Bref, la logique consiste à protéger les données fiscales tout en les rendant utilisables. D’autres pays, dont l’Autriche, l’Allemagne et la France, connaissent déjà ce genre de systèmes.

Quels seraient selon vous les effets d’une telle centralisation en termes de coûts administratifs et de politique économique?

Les coûts administratifs d’un système centralisé standard de haute sécurité seraient dérisoires et permettraient des économies d’échelle. De plus, je doute que des cantons aient déjà ce genre de systèmes sécurisés. Ainsi, il n’y aurait pas de doublon. En termes de politique économique, la disponibilité des données fiscales au niveau fédéral permettrait simplement de réduire la marge d’erreur dans les analyses. Si celles-ci concernent une grande partie du produit intérieur brut (PIB), le potentiel d’amélioration est rapidement très important!

Le contexte des droits de douane américains ou de l’imposition minimale des grandes entreprises est-il une occasion idéale pour aborder les conditions du débat sur la fiscalité et donc sur la compétitivité?

C’est toujours le bon moment. Nous aurions eu besoin en tout temps de données fiscales pour améliorer la qualité de nos débats de politique économique. Il n’est pas trop tard pour améliorer les choses. Et en effet, au vu de l’actualité internationale, il sera sans doute toujours plus difficile de retenir les entreprises en Suisse. Nous ne pouvons plus nous permettre d’avoir une politique aveugle à l’économie et de gaspiller les ressources. Les temps ont changé.

Philosophe de formation et journaliste de profession, Jonas Follonier est le rédacteur en chef du Regard Libre. Ecrire à l’auteur: jonas.follonier@leregardlibre.com

Vous venez de lire un entretien tiré de notre édition papier (Le Regard Libre N°117).