Débat sur l’idée d’une baisse d’impôts dans le canton de Vaud

Plusieurs institutions vaudoises lancent une initiative cantonale proposant une baisse d’impôts de 12%. Au-delà du cas régional, cette initiative soulève la question du juste taux d’imposition. Place au débat entre Philippe Miauton, député libéral-radical au Grand Conseil et directeur de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), et Arnaud Bouverat, député socialiste au Grand Conseil et secrétaire régional du syndicat UNIA.

Le Regard Libre: Le comité d’initiative fait remarquer que «depuis dix ans, Vaud a accumulé plus de 6,5 milliards de bénéfice (avant les opérations de bouclement) […] malgré une progression annuelle des charges de fonctionnement de quelque 3 %, ce qui est nettement supérieur à l’évolution du coût de la vie et à la croissance démographique.» Or, il peut être légitime que l’Etat ait des réserves pour gérer les crises à venir. Quels critères poser à la nécessité de baisser les impôts à un moment donné?

Philippe Miauton (Ph. M.): Le canton de Vaud a les moyens de restituer à la population une part des larges recettes qu’il a accumulées ces dernières années. Accumulées alors que le Canton a augmenté régulièrement son personnel et ses politiques publiques. Malgré la baisse de 12% de l’imposition individuelle que nous défendons, il conservera suffisamment de ressources pour accomplir ses tâches. J’ajoute que malgré cette réduction linéaire de l’impôt cantonal, le canton garderait une imposition plus élevée que la moyenne intercantonale.

Arnaud Bouverat (A. B.): La question ne se pose pas en ces termes. Pour faire face à des crises comme celles du Covid ou du climat, il faut que l’Etat dispose de réserves. Pour le reste, la fiscalité doit assurer une juste redistribution de revenus et fortunes inégalement répartis. Cela permet d’assurer une solidarité entre tou-te-s et de garantir des prestations essentielles (social, formation, santé…). Nous devons être vigilants sur la tendance de l’Etat à thésauriser sans répondre aux crises et besoins futurs.

Selon vous, quelle est la partie de la population qui profitera le plus de cette baisse d’impôts?

Ph. M.: Il s’agit d’une mesure simple, efficace et juste. La baisse linéaire de 12% profitera dans une même mesure à toutes les couches de la population qui paient l’impôt cantonal. Toutefois, compte tenu de vieux barèmes qui ne sont plus en adéquation, la classe moyenne subit aujourd’hui de plein fouet la politique fiscale du Canton. Cette initiative apportera donc particulièrement une bouffée d’air à cette catégorie.

A. B.: L’abaissement de la facture d’impôt de 12% provoque une redistribution à l’envers, c’est-à-dire que les personnes deux fois plus riches recevront une baisse deux fois plus élevée. Face aux urgences sociales que nous pouvons rencontrer, cette baisse d’impôts ne sert définitivement pas celles et ceux qui en ont le plus besoin. Ce n’est pas non plus de cette manière que l’on soutient la consommation.

Dans le numéro d’octobre 2022 de L’Evénement syndical, l’union syndicale vaudoise rappelle que «nous avons besoin de développer les prestations aussi pour les classes moyennes, notamment en matière d’accueil de la petite enfance.» Quelle aide de l’Etat est-elle la plus efficace pour la classe moyenne? Un soutien ciblé ou une baisse généralisée de l’impôt?

Ph. M.: La classe dite moyenne, dont la fourchette est large, est étranglée par une fiscalité trop lourde. La baisse qu’induirait la mise en œuvre de notre initiative lui permettrait de disposer d’un pouvoir d’achat augmenté pour faire face plus aisément à ses dépenses. Il convient aujourd’hui de se demander s’il ne faudrait pas plutôt imaginer de moins imposer les citoyens plutôt que de les imposer et ensuite réclamer des soutiens pour corriger la situation.

A. B.: Par l’intermédiaire de la fiscalité, nous soutiendrons mieux les classes modeste et moyenne en offrant par exemple un rabais d’impôt d’un montant identique, quel que soit le revenu. Le montant peut être discuté. Mon collègue socialiste Jean Tschopp défend une baisse d’impôt de 350 CHF par contribuable, 700 CHF pour les couples et 150 CHF par enfant à charge. L’Etat doit en outre davantage soutenir les prestations de transports publics et combler le manque de places de crèches et garderie.

Lorsque les impôts sont trop élevés, l’Etat risque-t-il de dépenser l’argent des contribuables dans des projets qui ne sont pas nécessaires? Si oui, comment juger quand le seuil du «trop élevé» est atteint?

Ph. M.: En pratiquant une fiscalité confiscatoire pendant des années, le canton de Vaud a accumulé un trésor de guerre tout en ayant continué à élargir la taille de l’Etat. Il reste évidemment difficile de définir un seuil précis. Il n’en demeure pas moins que le Canton n’a pas pour vocation de constituer d’aussi grandes réserves. Les contribuables ont droit à un juste retour sur leurs efforts pour redresser les finances cantonales.

A. B.: Nous vivons sans cesse sous la pression de baisses fiscales en faveur des plus riches, et non sous le coup d’une hausse continuelle des impôts. Le problème est donc mal posé. L’écart de revenu entre le 20% des ménages les plus pauvres et le 20% des ménages les plus riches a augmenté en Suisse entre la fin des années 90 et aujourd’hui, c’est cela qui doit nous interpeller. Les projets patronaux vont à l’encontre de cette fiscalité redistributive, pourtant essentielle au vivre ensemble. 

Lorsque les impôts sont élevés, est-ce que l’on ne court pas le risque que certains s’organisent pour aller payer leurs impôts dans un autre canton, voire à l’étranger, réduisant ainsi significativement les recettes de l’Etat? Ou pensez-vous que c’est un risque illusoire, étant donné l’attractivité du canton?

Ph. M.: La concurrence fiscale entre cantons demeure une réalité. Vaud dispose certes d’une grande attractivité vu la diversité de son écosystème, de ses hautes écoles, de sa situation géographique ou encore de ses infrastructures. Son imposition individuelle lourde fait toutefois peser une menace d’exode des contribuables aisés qui assurent la grande majorité des rentrées fiscales. Notre initiative aurait notamment pour vertu de réduire ce risque.

A. B.: D’autres atouts rendent notre canton attractif. La qualité de vie, la disponibilité de logements, les institutions de formation, les transports ou les crèches et garderies sont des préoccupations importantes tant pour les citoyen-ne-s que pour les entreprises. L’Etat doit avoir les moyens d’y répondre. Le tourisme fiscal ne touche dans les faits que les plus hauts revenus et fortunes qui ont une forte mobilité, mais, pour brider cela, l’impôt fédéral direct reste très redistributif.

La directive de l’OCDE sur l’imposition des multinationales, que la Suisse s’apprête à appliquer, apportera des revenus supplémentaires à l’Etat, d’au moins un milliard, mais fera perdre de la compétitivité au pays. Avec quel genre de mesures pourrait-on la maintenir?

Ph. M.: La Suisse n’a pas d’autre choix que d’adopter ce taux de 15%. En mettant la réforme rapidement en œuvre, notre pays conservera les recettes fiscales et nos entreprises seront protégées contre des taxations supplémentaires à l’étranger. La Suisse pourra ainsi demeurer un lieu d’implantation attractif. Le nouvel impôt minimum affaiblit l’attractivité des cantons, c’est pourquoi la répartition des recettes 75% pour ceux-ci et 25% pour la Confédération décidée par le Parlement est opportune.

A. B.: La directive de l’OCDE ne s’applique pas seulement à la Suisse qui reste très attractive en comparaison internationale. En termes d’avantages sociaux en revanche, la situation n’est pas aussi nette. La plupart des multinationales qui s’implantent dans notre pays comblent les lacunes de notre système social avec des prestations très généreuses pour leurs collaborateurs. Nous avons une marge pour que les multinationales participent davantage au financement de prestations accessibles à tou-te-s.

Au-delà du montant des impôts, sur lequel vous vous opposez, n’est-ce pas davantage la manière dont on les utilise qui est encore plus importante pour les contribuables?

Ph. M.: L’utilisation judicieuse des recettes fiscales fait partie des tâches primordiales de l’Etat. Il s’agit d’un savant équilibre qui doit permettre à la population de disposer de bonnes prestations et à l’économie de bénéficier de conditions-cadres attractives lui permettant de créer de la richesse. On l’oublie trop souvent dans les débats: les entreprises fournissent des places de travail et paient des impôts, contribuant ainsi à la prospérité de l’ensemble de la société.

A. B.: C’est un fait. Tant l’économie que les ménages font face à une situation inédite: une hausse importante des prix des biens essentiels, accompagnée d’une hausse des prix de l’énergie. Cela imposerait une intervention importante de l’Etat pour soutenir les ménages et des branches en difficulté. Les cantons et la Confédération se renvoient la balle alors que les moyens financiers sont là et qu’il convient de les allouer de la bonne manière. Il n’est pas trop tard pour agir. 

Au-delà du niveau plus au moins élevé des impôts, certains reprochent à la fonction publique un manque d’efficience. Est-ce que la société n’aurait pas intérêt à ce que l’Etat délègue davantage au secteur privé et diminue les impôts en conséquence?

Ph. M.: Loin de moi l’idée de remettre en cause le rôle de la fonction publique: il est un grand nombre de tâches que seul l’Etat peut remplir, comme la sécurité intérieure et extérieure, l’instruction publique, la justice, la gestion des finances, etc. Mais il est des domaines où le secteur privé remplacerait avantageusement la lourdeur étatique. Je constate agréablement d’ailleurs que le gouvernement vaudois, dans son programme de législature, évoque dans plusieurs chapitres cette collaboration.

A. B.: La privatisation n’est pas une option, le scandale français ORPEA n’est pas sans rappeler la crise vécue dans notre canton dans les EMS au début des années 2000. La recherche du profit n’a rien à faire dans le domaine de prestations essentielles comme la santé, la formation ou les transports. Nous devons garantir l’accès de ces prestations à tou-te-s, ce qui impose à garder ces prestations selon les cas dans le giron de l’Etat ou d’un secteur parapublic subventionné et bien encadré.

Une société dans laquelle l’Etat prélève des impôts pour soutenir financièrement des institutions et des particuliers ne court-elle pas le risque d’être moins diverse?

Ph. M.: L’un des rôles de l’Etat consiste à soutenir les institutions dans la mesure de ses moyens. Le libéral que je suis dans l’esprit s’oppose au côté «arrosoir à subventions» que la gauche a trop souvent tendance à pratiquer, tous domaines confondus. Là encore, il s’agit de trouver un juste équilibre.

A. B.: La logique de concurrence n’est pas garante de diversité en tant que telle. Sur le marché libre, après une émulation, on constate des concentrations massives d’acteurs qui menacent justement la diversité. Les GAFAM et les médias en sont peut-être la plus belle illustration. Nos institutions, cantons et communes, de taille modeste, sont aujourd’hui de bien meilleurs garants de cette diversité que le marché, ce d’autant que celui-ci est national voire internationalisé.

Prélèver des impôts relativement élevés pour en redistribuer l’argent, n’est-ce pas une stratégie de pouvoir de la part de l’Etat? Avec la volonté de contrôler la société, d’imposer son idéologie?

Ph. M.: Une société sans structure n’est pas viable. Les philosophes de l’Antiquité tout comme ceux des Lumières reconnaissent que la société se doit, pour le maintien d’une cohésion sociale, d’être réglementée par des lois, organisée autour d’un pouvoir régulateur, qui implique nécessairement contraintes, obligations et devoirs. Il ne saurait être question de remettre ce modèle en cause. L’Etat se doit toutefois de veiller à une répartition juste de la manne fiscale.

A. B.: Vous parlez de pouvoir, je parlerais plutôt de contrôle démocratique. Comme le dit Thomas Piketty dans le Capital au XX^e siècle, il s’agit avec l’impôt de «faire en sorte que les citoyens puissent choisir souverainement et démocratiquement les ressources qu’ils souhaitent consacrer à leurs projets communs». L’alternative à l’impôt comme toute baisse fiscale équivaut à renforcer le pouvoir du capital, qui s’affranchit des contrôles démocratiques. Les choix faits en la matière reflètent un rapport de force politique.

Pourriez-vous imaginer une société dans laquelle tous les prélèvements seraient indirects?

Ph. M.: Les impôts indirects, perçus indépendamment de la situation économique des personnes qui doivent s’en acquitter, se justifient par exemple au niveau de la consommation. Les impôts directs, eux, tiennent compte du revenu des contribuables et leur progressivité contribue à une certaine équité, tant que leurs taux ne sont pas confiscatoires.

A. B.: Jamais. Un tel projet provoquerait une paupérisation massive de la majeure partie de la population et une explosion des inégalités; cela signifierait l’ouverture d’un conflit social majeur.

Ecrire à l’auteur: jean-david.ponci@leregardlibre.com

Vous venez de lire un débat tiré de notre dossier IMPOTS, publié dans (Le Regard Libre N°93).